Plomb : un constat impératif et des risques importants en cas de non-respect de la loi

Existe-t-il une réglementation qui contraint à fournir un rapport relatif au plomb ?

Au sein du Code de la Construction et de l'Habitation, l'article L271-4 prescrit, à tout vendeur de logement construit avant 1949, de communiquer un constat relatif au risque plomb à l'attention de son acheteur.

Cette obligation légale vaut également en cas de location de bien construit avant le 1er janvier 1949.

Des sanctions sont-elles prévues si le CREP est absent du dossier technique ?

Si un vendeur ou un bailleur de bien construit avant le 1er janvier 1949 ne délivre pas de diagnostic plomb dans son DDT et si l'occupant prouve que le plomb est bien présent dans le logement, le second peut intenter une action en justice contre le premier pour vices cachés.