Vente de bien immobilier : les rapports obligatoires

Parmi les premiers examens à effectuer avant la mise en vente d'un bien immobilier, le DPE.

Le classement énergétique émanant de ce rapport doit être communiqué dans la présentation du bien à vendre.

La superficie loi Carrez peut également être mentionnée dès l'affichage du bien.

Cette surface devra, dans tous les cas, être inscrite dans le contrat de vente si le logement se trouve dans une copropriété.

En fonction de l'emplacement du bien, de son permis de construire et de l'ancienneté de ses installations, le vendeur doit avoir un état relatif aux risques environnants et un état relatif aux termites, un constat relatif au plomb, un diagnostic sur l'amiante, ainsi que des rapports portant sur l'électricité et le gaz à l'intérieur du logement.