État des risques : un formulaire détaillant la situation du bien et les dangers alentour

Quelles informations contient un état des risques ?

Le formulaire ERP renseigne, par exemple, sur les lieux où le risque sismique est élevé ou les inondations plus probables.

Un État des risques peut aussi indiquer une zone radioactive ou la présence d'une usine de produits chimiques dans une commune.

Quelles sont les obligations légales relatives à ce document ?

L'ERP doit impérativement être fourni par tout vendeur et tout bailleur proposant un bien dans une zone sensible.

Ces zones sont nombreuses et les diagnostiqueurs sont là pour vous aider à les identifier.

Si l'acquéreur ou le locataire ne trouve pas d’État des risques dans le DDT alors que le logement se trouve dans une zone à risque, une compensation pourra être réclamée (dédommagement, diminution du prix de vente, etc.).

Et, en cas de vente, la transaction pourra même être annulée.